I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute la gamme des appareils (neufs et d’occasion) commercialisés par la SOCIÉTÉ LABEXCHANGE. Elles sont conclues entre la SOCIÉTÉ LABEXCHANGE, ci-après le Vendeur, et tout acheteur, personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, ci-après l’Acheteur.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur, et la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance.

II.- OBJET DU CONTRAT

L’objet du contrat correspond à la configuration de l’appareil mentionnée dans le texte de l’offre et dans la description de l’appareil. Les données techniques et les informations sur le produit fournies en annexe de l’offre ne représentent pas un engagement de notre part sur les propriétés de l’appareil.

Il est précisé que les appareils sont offerts dans la limite des stocks disponibles. S’agissant des appareils d’occasion, si la vérification que nous opérons par nos soins ou par une autre entreprise, permet de constater que l’appareil d’occasion en répond pas à nos exigences de qualité, nous vous en informerons immédiatement et nous pourrons dans ce cas annuler la commande.

III. – COMMANDE

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L113-3 et suivant du Code de la Consommation.

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, et adressé au siège social du Vendeur situé au 13-15, avenue des Gobelins, 75005 Paris.

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour de l’Appareil, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour.

Toute modification du fait de l’Acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

IV. - LIVRAISON

Le Vendeur livrera les appareils commandés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande.

Les risques des appareils commandés sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 7 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Les délais indiqués sur le bon de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (tel que mentionné sur ledit document). Il faut y ajouter le délai d’acheminement (mentionné sur ledit document).

Les appareils sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du processus de passation de la commande.

En cas de commande de plusieurs appareils en même temps, dont les délais d’expédition pourraient être différents, le délai d’expédition de commande sera basé sur le délai le plus long. Le Vendeur pourra fractionner les expéditions si nécessaire, seuls les appareils expédiés étant alors débités.

La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement.

En cas de retard d’expédition, un courriel est adressé à l'Acheteur; tant que l’appareil n’est pas expédié, il peut toujours annuler sa commande, aucun débit n’étant effectué avant la livraison.

En cas de retard de livraison, l’appareil ayant été expédié, l'Acheteur peut également annuler sa commande et demander le remboursement de l’appareil ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si l'Acheteur reçu l’appareil après son annulation, le Vendeur procède au remboursement dudit appareil, à la condition expresse qu’à réception de celui-ci, l’appareil soit complet, en son état d’origine et en aucun cas endommagé.

L'Acheteur peut contacter, si nécessaire le Vendeur pour toute question relative au suivi de sa commande.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

- Problèmes de livraison

L'Acheteur devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et au Vendeur toutes réserves sur l’appareil livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception de l’appareil. Puis, si l'Acheteur remplit les conditions d’échange ou remboursement précitées, il pourra en bénéficier.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.

En cas de défaut d'exécution du contrat par le Vendeur résultant de l'indisponibilité de l’appareil commandé, le Vendeur peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

L’Acheteur peut toutefois, en ce cas, se rétracter après l’information donnée par le Vendeur et retourner, le cas échéant, les biens livrés aux frais de ce dernier.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des appareils par le Vendeur sont à la charge exclusive du Vendeur.

A compter de la livraison, les risques des appareils sont transférés à l'Acheteur.

V. - RECEPTION DES APPAREILS

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des appareils livrés aux appareils commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée par écrit et à ce titre par l'Acheteur, au jour de la réception des appareils, lesdits appareils ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des appareils livrés à ceux commandés relevés

 

 

par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur proposera à l’Acheteur soit le remplacement

des appareils livrés à l'Acheteur par des appareils identiques à la commande, si cela est possible, ou à procéder à la réparation de l’appareil, si cette dernière est possible. Si aucune de ces solutions n’est possible dans un délai normal, l’Acheteur pourra solliciter une réduction du prix ou résilier le contrat.

Il est précisé que les lampes, les pièces en verre et les pièces d’usure ne sont pas comprises dans la garantie des appareils d’occasion.

Par ailleurs, les pièces remplacées à l’occasion d’un changement de pièces, redeviennent la propriété exclusive du vendeur.

L’Acheteur s’oblige à renvoyer, à ses risques et périls, l’appareil affecté de vice ou non conforme au Vendeur.

Cas de réparation impossible des appareils

La réparation sera notamment considérée comme impossible si :

Les pièces de rechange ne sont pas disponibles,

L’Acheteur n’a pas adressé l’appareil affecté de vice au Vendeur où s’est refusé à la réparation dans le délai nécessaire,

La réparation entraîne des frais disproportionné par rapport à la valeur de l’appareil,

La réparation ne pourra être effectuée dans un délai raisonnable,

La réparation n’a pu être effectuée après une deuxième tentative.

Cas de remplacement de l’appareil impossible

Le remplacement des appareils livrés à l'Acheteur par des appareils identiques à la commande sera notamment considéré comme impossible si aucun appareil n’est disponible dans un délai normal.

Pari ailleurs, l’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétention sur l’appareil affecté d’un vice caché.

Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

VI. – PRIX

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

VI.1 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site internet. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes. Les frais d’emballage, de transport, de montage, de port, d’assurance ainsi que les frais éventuels de transaction bancaires et d’opérations de paiement et autres frais annexes spéciaux ne sont pas inclus dans le prix. Les taxes légales en sont pas comprises dans notre prix et seront indiquées et facturées séparément à leur taux légal au jour de la facturation.

VI.2 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières ou dans la facture, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l’acheteur au taux légal en vigueur en cas de non-paiement de la facture un mois après réception ; après mise en demeure, 5% du montant de la facture seront dus à titre de clause pénale forfaitaire.

VI.3 – Facturation

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même à l'Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées par les lois nos 93-122 du 29/1/2003, 2001-420 du 15/5/2001 et la Circulaire du 8/12/2005 dite Dutreil II.

VII. - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra à l'Acheteur dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse; en pareille hypothèse, le Vendeur reprendra les appareils si bon lui semble et les sommes versées par l'Acheteur resteront acquises au Vendeur à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l'Acheteur en paiement à la suite à une revente des appareils.

Pour se prévaloir de ladite clause, le Vendeur fera connaître sa volonté formelle à l'Acheteur, ou à son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de l'Acheteur, de se voir restituer les marchandises, ceci par simple lettre RAR.

Les chèques et cartes de paiement ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VIII.- PREUVES DES VENTES

Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiement et transactions intervenues entre les parties.

IX. - JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE, DIVERS

Tous différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, le droit applicable étant le droit français.

Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.

Il est précisé que la non validité de l’une des clauses des présentes conditions de vente n’est pas de nature à affecter les autres conditions.