CGV

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de Labexchange, mise à jour 7/2021

§ 1 Généralités

(1) Nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement (ci-après CGV) ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs au sens de l’article 310 (1) BGB (Code civil allemand).

(2) Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les appareils que nous proposons. Ils s’appliquent aussi à la conclusion de tout autre futur contrat de vente avec le client, sans référence expresse. Nos conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive. Elles s’appliquent aussi lorsque nous effectuons la livraison au client sans aucune réserve, tout en ayant connaissance de conditions générales du client qui s’opposent aux nôtres ou qui en divergent.

(3) Les accords individuels conclus dans des cas particuliers ( y compris les clauses annexes, les compléments ou les modifications) prévalent sur les présentes CGV.  

(4) Même sans précision particulière, les dispositions légales sont applicables en complément aux présentes CGV, sauf si elles ont été modifiées dans les CGV ou qu’elles y ont été expressément exclues.  

§ 2 Conclusion du contrat / qualité de l’objet de la vente

(1) Nos offres sont toujours sujettes à confirmation et sans engagement. Sauf accord contraire, le contrat de vente est conclu par l’acceptation de la commande du client qui s’effectue en règle générale par l’envoi d’une confirmation ou d’une facture lorsqu’un paiement anticipé a été convenu. Ces conditions s’appliquent également lorsque nous avons envoyé au client, à des fins d’aperçu, une documentation technique (dessins, fiches de données, spécifications), des descriptions de produits ou tout autre document – même sous forme électronique - .

(2) Seule la configuration des appareils mentionnée dans notre offre (description des prestations) fait l’objet de la vente. Les spécifications techniques et les informations sur le produit jointes en annexe de l’offre servent uniquement à la démonstration, elles ne décrivent pas le contenu de la livraison et ne sont ni une acceptation ni une garantie concernant la qualité de l’objet de la vente. En particulier les déclarations publiques de notre part, de la part du fabricant et de ses assistants, ou de tiers (représentation publiques des propriétés du produit) ne sont pas une description de l’objet de la livraison susceptibles de compléter ou de modifier la description des prestations.  

§ 3 Droit de résiliation de l’utilisateur  

(1) Au cas où, après la conclusion du contrat, la vérification d’un appareil effectuée par nos soins ou par une société de service neutre, mandatée par nous, montre qu’un objet usagé acheté ne correspond pas à nos normes de qualité très élevées, ou si un fournisseur ne peut pas nous procurer l’objet usagé et que nous ne sommes pas en mesure de vous livrer l’objet usagé dans l’état conclu dans le contrat, nous nous réservons le droit de résilier le contrat de vente. Dans ce cas, nous vous en informons immédiatement et nous nous engageons à vous rembourser sans délai le montant du prix de vente déjà réglé.  

(2) Dans notre confirmation de commande, le droit de résiliation susmentionné convenu aux termes du contrat est mentionné encore une fois séparément.  

§ 4 Prix et conditions de paiement  

(1) Les prix mentionnés dans nos offres sont des prix nets.  

(2) Les frais d’emballage, d’envoi, de fret, d’installation, de port, d’assurance, et éventuellement les frais bancaires liés aux opérations de paiement et autres frais accessoires ne sont pas compris dans le prix mentionné dans l’offre.  

(3) La taxe à la valeur ajoutée n’est pas comprise dans le prix mentionné dans l’offre; elle figurera séparément dans la facture à la valeur légale applicable le jour de la facturation.  

(4) Le prix de vente arrive pleinement à échéance à la remise de l’objet de la vente et à la réception de la facture. Le client est en retard de paiement 14 jours après la date d’échéance, sans aucune autre explication de notre part, s’il n’a pas réglé le prix de vente.  

(5) En sélectionnant le mode de paiement „ALBIS Leasing“, le client reconnaît et accepte que les données fournies soient transmises au groupe ALBIS Leasing pour y être traitées conformément à la déclaration de confidentialité du groupe Albis Leasing.  

§ 5 Droits de rétention et compensation  

(1) En cas de retards de paiement, nous avons le droit d‘effectuer les autres livraisons sous réserve du paiement intégral du retard.  

(2) En outre, nous avons le droit de refuser de fournir notre prestation si, en raison de circonstances survenues après la conclusion du contrat, nous avons des raisons de craindre de ne pas recevoir la contre-prestation du client dans son intégralité et dans les délais, à moins que le client ne fournisse cette contre-prestation ou une garantie suffisante. C’est notamment le cas si notre assureur crédit a refusé d’assurer le prix de vente de l’objet de la livraison pour des raisons de solvabilité du client.  

(3) La présence de défauts n’autorise pas le client à faire usage de son droit de rétention, si ce droit n’est pas dans une juste proportion aux défauts et au coût prévisionnel de l’exécution ultérieure (notamment l’élimination de ces défauts).  

(4) Même si le client fait valoir des réclamations à propos d’un défaut ou des contre-prétentions, il n’a le droit de procéder à une compensation que si ces contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis la force de chose jugée, si nous les avons reconnues et qu’elles sont incontestées. Le client ne peut exercer ce droit que si la contre-prétention repose sur le même contrat.  

(5) La réclamation du client à propos d’un défaut n’affecte ni son obligation de paiement ni l’échéance de la créance; à cet égard, il renonce à l’exercice de son droit de rétention à moins que nous soyons coupables d’une grave violation du contrat ou que les contre-prétentions sur lesquelles repose ce droit soient incontestées, constatées judiciairement avec acquisition de la force de chose jugée ou reconnues.  

§ 6 Réserve de propriété et garanties  

(1) Nous nous réservons la propriété de l’objet de la vente jusqu’à la réception de tous les paiements prévus dans le contrat de vente.  

(2) En cas de faute contractuelle de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, nous avons le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d’exiger la restitution de l’objet de la vente et – le cas échéant, en plus de la résiliation – d’exiger des dommages et intérêts du client en cas de manquement à ses obligations, si nous avons lui avons fixé, sans succès, un délai raisonnable pour l’exécution, sauf si nous sommes dispensés de la fixation d’un délai en raison des dispositions légales. La demande de restitution contient en même temps la déclaration de résiliation. Après la reprise de l’objet de la vente, nous avons le droit de le liquider et de déduire le produit de cette liquidation des dettes du client, déduction faite d’un montant correspondant à de justes proportions aux frais de liquidation de cet objet repris.  

(3) DLe client est tenu de traiter l’objet de la vente avec soin jusqu’au paiement intégral du prix de vente; il est notamment obligé d’assurer à ses frais l’objet de la vente contre les risques d’incendie, de vol et les dommages dus à l’eau, pour un montant approprié, en règle générale le prix de vente convenu entre nous et le client. Dans la mesure où des travaux de maintenance ou d’inspection s’avèrent nécessaires, le client est obligé de les réaliser à temps à ses propres frais.

(4) En cas de saisie ou autres interventions de tiers sur notre droit de propriété, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir les droits nous revenant à l’égard de ce tiers. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires de notre action en justice , le client est responsable du préjudice que nous avons subi.  

(5) Le client a le droit de revendre l’objet de la vente dans le cadre du cours normal des affaires.  Cependant, il nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant total de la facture (TVA incluse) de notre créance, qui lui reviennent au titre de la revente à l’encontre de ses  acheteurs ou des tiers, qu’il ait revendu l’objet de la vente sans ou après transformation. Le client garde l’autorisation de recouvrer cette créance même après la cession. Cela n’affecte pas notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement en utilisant les revenus de la vente, qu’il n’est pas en retard de paiement, et notamment qu’il n’a déposé aucune demande d’ouverture de procédure de concordat ou d’insolvabilité ou tant qu’il n’a pas suspendu les paiements. Toutefois, si tel est le cas, nous pouvons exiger du client qu’il nous informe des créances cédées et des débiteurs , qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.  

(6) Toute transformation ou modification de l’objet de la vente par le client est toujours réalisée en notre faveur. Si l’objet de la vente est transformé avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de l’objet de la vente (montant total de la facture, TVA incluse) par rapport à celle des autres objets utilisés pour la transformation, au moment de la transformation. Le même principe est applicable pour le nouvel objet créé après transformation que pour l’objet de la vente livré sous réserve.

(7) Si l’objet de la vente est associé de façon indissociable à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de l’objet de la vente (montant total de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres objets associés, au moment de l’association.   Si l’association a lieu de telle manière que l’objet du client est désormais considéré comme objet principal, il est considéré comme convenu que le client nous transfère proportionnellement la propriété. Le client conserve la propriété exclusive ainsi créée ou la copropriété pour nous.    

(8) Le client nous cède également les créances à l’égard d’un tiers en garantie de nos créances à son égard qui résultent de la combinaison de l’objet de la vente et d’un terrain à l’encontre d’un tiers.  

(9) À la demande du client, nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % celle des créances à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.  

§ 7 Conditions de livraison  

(1) Sauf s‘il en est expressément convenu autrement, la livraison s’effectue départ entrepôt (dette portable). L’emballage n’est pas repris.

(2) Au cas où les dates et les délais de livraison n’ont pas été expressément convenus comme fermes, un délai de livraison de 6 semaines est considéré comme convenu. Si ce délai doit être dépassé, nous vous en informons séparément. Le délai de livraison commence à courir le jour de la conclusion du contrat selon § 2 (1) CGV, mais pas avant que le client n’ait effectué les paiements anticipés.  

(3) Si nous nous chargeons de la livraison, elle est réalisée franco jusqu’au bord du trottoir (au niveau du sol uniquement, jusqu’à la première porte) sauf accord contraire avec le client. Si, contrairement à l’accord contractuel, les agents d’exécution chargés par nos soins d’effectuer la livraison aident le client à transporter l’objet de la vente, sur les instructions de ce dernier, à un autre endroit que celui convenu, nous déclinons toute responsabilité pour ce service rendu.

(4) Si nous sommes en retard avec la livraison, la partie contractante a le droit de résilier le contrat, après avoir fixé un délai raisonnable pour la prestation et formulé la menace de refuser définitivement la livraison après expiration de ce délai. Si ce délai expire sans résultat, la partie contractante a le droit de résilier le contrat ou – si l’exécution partielle l’intéresse – de résilier la partie du contrat non exécutée, ou d’exiger des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales. Les rappels et les fixations de délai doivent être faits sous forme de texte pour être valables.  

(5) Si l’enlèvement de l’objet de la vente est retardé, après avis de notre part qu’il est prêt à être enlevé, ou si la livraison est refusée, et si cette responsabilité incombe au client, le client est obligé de nous payer les frais d’entreposage s’élevant à 3,00 € par jour, majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur à ce jour, pour le stockage de l’objet de la vente dans nos locaux. Le client se réserve le droit de prouver que le dommage est inférieur; de la même manière, nous nous réservons le droit de prouver que le dommage est supérieur et de le faire valoir.

(6) Les dispositions énoncées au paragraphe précédent s’appliquent mutatis mutandis en cas d’exécution ultérieure en raison d’un défaut.  

§ 8 Transfert des risques  

Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l’objet de la vente est transféré à la partie contractante au moment de la remise de l’objet de la vente :

a.) si l’objet de la vente est enlevé sur notre site commercial (dette quérable) conformément à l’accord contractuel, au moment où nous avisons le client que l’objet de la vente est prêt à être enlevé.  

b.) si l’objet de la vente n’est pas enlevé sur notre site commercial conformément à l’accord contractuel, mais est expédié au client (dette portable ), au moment de la remise de l’objet de la vente au transporteur ou à la personne désignée par le client pour le transport.  

c.) si le transport de l’objet de la vente est commandé par nos soins ou est effectué par notre flotte de véhicules (dette portable) conformément à l’accord contractuel, au moment de la remise de l’objet de la vente au client, à l’endroit convenu, en règle générale son siège social.

§ 9 Réclamations du client pour défauts / responsabilité / garantie  

(1) Pour les objets achetés neufs, les droits du client en raison de défauts matériels se prescrivent  après expiration d’un an à compter du transfert des risques.  

(2) Pour les objets achetés d’occasion, les droits du client en raison de défauts matériels se prescrivent après un délai de 60 jours à compter du transfert des risques. Les lampes, les pièces en verre et autres pièces sujettes à l’usure sont exclues de la responsabilité pour les défauts matériels.  

(3) Si le client est un commerçant et que l’achat de l’objet de la vente fait partie de l’exploitation de son commerce, l’article 377 HGB (Code commercial allemand) est applicable.

(4) Même si le client n’est pas un commerçant, il est obligé dans le cas du paragraphe 2 d’inspecter les marchandises livrées pour déceler les défauts évidents qui sont facilement visibles pour un client normal. Les défauts évidents comprennent notamment aussi l’absence de manuels ainsi que des dommages considérables et facilement visibles sur l’objet acheté. De tels défauts évidents doivent être signalés sous forme de texte dans un délai de deux semaines après transfert des risques. Nous ne sommes pas responsables de défauts si le client n’a pas signalé en temps utile, sous forme de texte, un défaut évident au sens du présent paragraphe. En cas de violation de l’obligation d’inspection et de réclamation, la marchandise est réputée approuvée au regard de ce défaut.  

(5) La réduction du délai de prescription en vertu des paragraphes 1 et 2 ne s’applique pas à l’indemnisation des dommages causés par une violation des obligations par négligence grave ou intentionnelle de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.  

(6) La réduction du délai de prescription en vertu des paragraphes 1 et 2 ne s’applique pas non plus à l’indemnisation des dommages résultant de la violation d’obligations essentielles du contrat, en d’autres termes d’obligations que le contrat de vente entend expressément nous imposer en fonction de son contenu ou de son objet, ou dont le respect de leur exécution en bonne et due forme est une attitude à laquelle le client se fie régulièrement et peut se fier (obligations majeures). Dans ce cas, notre responsabilité se limite aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité personnelle de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution est exclue pour les dommages qu’ils ont causés suite à une faute légère dans le cadre de la violation d’obligations majeures; dans ce cas, les représentants légaux et les auxiliaires d’exécution ne sont tenus personnellement responsables que dans l’étendue des paragraphes 1 à 4.  

(7) La réduction du délai de prescription en vertu des paragraphes 1 et 2 ne s’applique pas non plus si nous avons dissimulé dolosivement un défaut ou assumé une garantie. Il en va de même pour les droits du client aux termes de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(8) Au cas où nous remédions à un défaut de l’objet de la vente dans le cadre d’un droit de garantie qui vous revient, il n’y a échec de la tentative d‘amélioration de l’objet de la vente au sens de l’article 440 BGB (Code civil allemand) qu’à l’issue du deuxième essai infructueux.

(9) Au-delà des réclamations existantes pour défauts ou d’une garantie promise, nous n’assumons aucune garantie en ce qui concerne la disponibilité de pièces de rechange et de prestations de services après-vente pour l’objet de la vente.

(10) Les droits découlant de promesse de garantie sont exclus en cas de dommages causés par des influences extérieures, des dommages accidentels ou une utilisation inappropriée, en cas de modifications, de transformations ou d’extension apportées à l’objet de la vente, en cas d’utilisation de pièces tierces, en cas de dommages causés par une négligence, un transport inapproprié, un emballage inapproprié ou d’une perte lors du renvoi de l’objet de la vente chez nous.

(11) La cession de droits de réclamation pour défauts ou découlant d’une promesse de garantie est exclue.

§ 10 Reprise des appareils  

À la fin de leur utilisation, nous reprenons les appareils neufs que nous avons vendus , conformément à la loi sur les équipements électriques et électroniques, et les éliminons de manière appropriée. Toutefois, le client doit prendre en charge les frais de renvoi et d’élimination encourus ou nous les rembourser. Le client doit nous informer par écrit de la cessation d’utilisation.

§ 11 Lieu de juridiction  / droit applicable  / disposition finale

(1) Si le client est un commerçant, notre siège social est le lieu de juridiction; dans ce cas, nous avons toutefois le droit de poursuivre le client devant le tribunal de son siège social.

(2)Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

(3) Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.